Entre la SAS LES LANDIERS dont le siège social est situé 831 avenue des Landiers, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 749 828 604, représentée par Mr Eric Brillais, en qualité de gérant. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@mescoursesauxhalles.com Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et le client souhaitant commander un ou plusieurs produits proposés par le site www.mescoursesauxhalles.com. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.mescoursesauxhalles.com. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées CGV) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV. À défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, telle qu’une publicité, émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de sa commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises. Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port. La société se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Commandes

Article 4.a : Commandes

Le vendeur s’engage à accepter les commandes, dans la limite des stocks disponibles et dans les termes des présentes conditions. Pour être valable, les commandes seront effectuées uniquement sur le site internet www.mescoursesauxhalles.com. Toute commande ne sera prise en compte qu'après acceptation du paiement par notre organisme bancaire. Nous nous réservons le droit d'annuler toutes les commandes que nous jugerons douteuses ou non conformes, ainsi que celles d'un membre avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. Chaque commande sera honorée par une ou plusieurs livraisons selon la disponibilité des produits au moment de la commande. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions. La validation de sa commande vaut donc acceptation de nos conditions générales de vente. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 4.b : Passer commande en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Informations, caractéristiques et prix de nos produits
  • Les produits choisis se retrouvent dans le « panier » du client
  • Le client n’est pas obligé de créer un compte mais il devra nous communiquer des informations essentielles au bon déroulement de la livraison (nom, prénom, adresse email et adresse postale)
  • Acceptation des CGV
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits au domicile ou au point relai choisi par le client Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 5 : Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet du prix, les produits demeurent la propriété du vendeur. Le règlement complet vaudra transfert de propriété.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction sera débitée après vérification des informations et après expédition de la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente et la commande sont annulées.

Article 7 : Livraison et frais de port

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine. Les produits sont expédiés depuis nos locaux. Le délai moyen de livraison des commandes est de 2 à 4 jours ouvrés. Ce délai peut varier en cas de jour férié et en fonction des conditions météorologiques. Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.

Article 8 : Disponibilité des offres

Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le vendeur s'engage à informer le client par e-mail de l'annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, le vendeur procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande. Le vendeur ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : contact@mescoursesauxhalles.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Les produits retournés incomplets, abîmés endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris ni remboursés. Conformément aux dispositions légales, le client devra renvoyer ses produits dans un colis fermé et l’expédier à l’adresse suivante : SAS Les Landiers - Service E-Commerce 831 Avenue des Landiers 73000 Chambéry

Article 10 : Garanties, réclamations et remboursement

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Pour rappel, le client : - dispose d'un délai de 14 jours ans à compter de la livraison pour agir auprès du Vendeur - peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du ou des produits sous réserve de disponibilité Pour toute réclamation, échange ou remboursement, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@mescoursesauxhalles.com. Les frais de retour seront à la charge du client. Pour les retours, voir Article 9.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire de toutes les données figurant sur le site. Marque, nom de domaine, produits, images, vidéos, textes, contenus ou plus généralement toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L'internaute, qu’il soit client ou non, n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site www.mescoursesauxhalles.com.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problème de connexion au réseau Internet,...)

Article 13 : Protection des données personnelles

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, le client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. Le client recevra des emails contenant des informations de commande et des offres promotionnelles. Il pourra se désinscrire à tout instant. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Par email : contact@mescoursesauxhalles.com Par courrier : SAS LES LANDIERS – Service E-Commerce, 831 Avenue des Landiers 73000 Chambéry Le vendeur s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Elles pourront cependant être transmises aux partenaires du vendeur si le membre a donné son accord à l'enregistrement de ses coordonnées. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de Mes Courses aux Halles. Le vendeur effectue un suivi et des analyses sur le site à l’aide de Google Analytics.

Article 14 : Responsabilité

Les produits présentés à la vente sur le site contiennent des informations qui ont été renseignées d'après celles transmises par les fournisseurs. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies. Les photos des produits ne sont pas contractuelles et sont des suggestions de présentation.

Article 15 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes CGV ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance. De ce fait, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation immédiate des présentes CGV.

Article 16 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site www.mecoursesauxhalles.com sont régies par le Droit et la loi Française.